CONDITION GENERALES DE VENTE DU SITE MARCHAND WWW.MOBILSCAN.FR
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.mobilscan.fr et le marchand www.mobilscan.fr au capital de 25.000 €, dont le siège est sis au 20, rue des cavées - 78810 FEUCHEROLLES et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro RCS 439 245 168 (ci-après désigné "le site Mobilscan") édité par son gérant Patrick NASTORG.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, expresse et écrite. Le site mobilscanétant susceptible de modifier ces Conditions Générales de Vente ponctuellement, il est indispensable que celles-ci soient relues avant validation de chaque commande passée par l'utilisateur.
Ces modifications sont applicables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent avoir d'effet aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le site mobilscan est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
De ce fait, toute validation d'une commande par un clic et l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente par la case à cocher "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente" implique que le client a lu celles-ci préalablement.


Identification du marchand www.mobilscan.fr

Raison sociale...........gentag
Statut juridique.........Société à responsabilité limitée
Capital social............25 000 Euros
Siège social..............20, rue des Cavées, 78810 Feucherolles
Téléphone................01 34 62 16 84
Fax..........................01 34 62 97 41
Email ......................contact@mobilscan.fr
Site Web..................www.mobilscan.fr
Code APE.................4741Z
N° TVA.....................FR22439245168
Siret........................43924516800018
N° RCS....................0439 245 168
Immatriculation.........RCS Versailles

Le site Gentag est hébergée par la société OVH SAS dont le siège social se trouve sis au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France 


Informations sur les produits

Le site mobilscan présente les produits et services vendus avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
L'acquéreur du produit doit s'assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l'utilisation qu'il compte en faire. mobilscan ne fournit aucune garantie sur l'aptitude des matériels ou services à atteindre que le client s'est seul fixé. Une description générale ainsi que les principales caractéristiques des produits sont présentées dans chaque fiche produit afin d'apporter les informations requises pour que le client effectue son achat en connaissance de cause.
Toutes les images et photographies utilisées sur le site sont non contractuelles. Les documentations fournies sont issues des fabriquants eux-mêmes. De ce fait, toute modification apportée sur les produits et non reportée sur celles-ci ne pourrait être la responsabilité de mobilscan.


Prix, livraisons, disponibilité des produits

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Avant validation de la commande définitive par le client, il lui sera notifié les frais de port qu'il devra supporter ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sous peine de non traitement de celle-ci.
Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable. Il en va de même pour toute offre promotionnelle.
Veuillez nous contacter au 01 34 62 16 84 pour connaitre le délai de livraison de votre commande et la disponibilité du matériel. 
Nous ne pourrons être tenu pour responsable d'une rupture de stock, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande.
Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit par un produit équivalent avec versement de la différence par la partie concernée.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par TNT, soit par Colissimo Suivi, soit par Chronopost.
Le client peut, à tout moment, suivre l'état d'avancement de sa livraison en se connectant sur son compte.
Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).


Confirmation de commande

Le client sera informé par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée lors de son enregistrement, mobilscan ne saurait être responsable de la non réception de cet accusé de commande pour quelque raison que ce soit (adresse email erronée, disfonctionnement du serveur...).
Le contrat est irrévocablement conclu par le « clic » de validation définitive de la commande par le Client, qui a entre les parties la même valeur qu'une signature.
Le Client déclare que les biens et services commandés à la société Gentag le sont dans le cadre et pour les besoins directs de son activité professionnelle. 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société mobilscan S.A.R.L. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la procédure de finalisation de la commande. Le consommateur garanti à Gentag qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Il en va de sa responsabilité pénale en cas d'utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement.


La société mobilscan S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société mobilscan S.A.R.L. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou encore si elle avait un doute sur l'utilisation légale de ce moyen de paiement.
La société mobilscan S.A.R.L. a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société gentag S.A.R.L. une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Nous nous réservons également le droit de contacter le client afin de vérifier les informations transmises.


Avarie sur livraison

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société mobilscan S.A.R.L., dans un délai de 48 heures ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et d'un cachet commercial.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à la société mobilscan S.a.r.l.

Livraison
Les commandes sont livrées par transporteur à l'adresse renseignée par le client sur le site www.mobilscan.fr lors du processus d'achat.
En cas d'erreur d'adresse, ou d'adresse incomplète entrainant une incapacité pour le transporteur de livrer la marchandise du fait du client, le marchand facturera la nouvelle livraison au client.

Erreur de livraison - Panne au déballage

Le client devra formuler auprès de la société Gentag S.A.R.L. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Il en va de même en cas de détérioration du colis, celle-ci devra, pour être recevable, notifiée sur le bordereau d'emargement de transporteur. En cas d'absence de réserve, aucune réclamation ne sera recevable par la Société Gentag qui exploite le site www.mobilscan.fr
Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par email et devra être approuvée par nos soins pour qu'elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, la société Gentag S.A.R.L. renverra au client un document lui spécifiant son accord ou non pour procéder à l'échange.

Les produits seront alors réexpédiés à nos frais au client et ce après avoir reçu de la part du client le matériel non conforme ou défectueux.
Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l'objet d'un avoir ou d'un remboursement sur la base du tarif COLISSIMO SUIVI en vigueur à la date de retour.

Le matériel de remplacement sera envoyé au client sous les conditions suivantes :
Le client a au préalable informé notre société de l'erreur de livraison.
Notre Société a bien réceptionné l'ensemble du matériel envoyé par erreur - pour cela le client s'engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour (signature).
La vérification du matériel reçu en retour n'a pas mis en évidence des traces d'utilisation du produit ou l'endommagement de son emballage d'origine ou bien encore la disparition de certains éléments constituant le produit (manuels, accessoires, câbles, ...).
La cause du renvoi correspond à celle signalée préalablement par le client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société mobilscan S.A.R.L. de toute responsabilité vis à vis du client.

Si notre Société devait refuser l'échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client.


Garantie des produits, Assurances, SAV

Les produits présentés sur le site mobilscan sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs.
La durée de la garantie est précisée sur chaque fiche article. Pour certain produit, une extension de garantie est proposée, pour prendre effet, celle-ci doit être souscrite au moment de l'achat du matériel.
En cas de panne du produit au déballage, celle-ci doit être signalé dans un délai de 48 ouvrées à compter de la date de réception de la marchandises pour un échange standard.
Toute demande faite au delà de ce délai ne sera pas recevable , le matériel devra, après accord de Mobilscan, faire l'objet d'un retour en SAV pour réparation et non échange.

Sont exclus de la garantie :

Les consommables (films, étiquettes, ...).
Les sources d'alimentation (batterie, piles, transformateur).
Les accessoires (câbles).
La perte de paramétrage.
L'utilisation anormale du produit.
Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).

Par ailleurs, la société mobilscan S.A.R.L. décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dûes à une mauvaise utilisation où à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d'usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant :
de toute négligence, défaut de surveillance, défaut d'utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés.
de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé.
d'une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société.

Nous mettons tout en oeuvre afin que les délais de réparations soient le plus court possible.
A ce titre, nous ne pourrions être tenu responsable des délais impartis par les fabricants.
Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d'immobilisation.
Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.
Le matériel devra être accompagné d'un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel et identifiant la société demandeuse ainsi que le demandeur.

Dans le cas ou le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais de transport retour seront à la charge du client.

Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise.

La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.


Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu'elles se trouvent et jusqu'au règlement intégral des factures dues par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Jusqu'à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client.
En cas de revente, la société mobilscan S.A.R.L. fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se la faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n'en serait pas pleinement propriétaire.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire où de liquidation.


Droit de rétractation - Retour produit

Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l'acheteur étant entendu que celui-ci s'engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.
De ce fait aucun retour produit n'est accepté par le marchand.
Lorsque le client valide sa commande, celle-ci est définitive et irrévocable. Aucun remboursement et annulation de commande ne sera accepté par la Societé Gentag S.a.r.l.
Seuls les produits faisant l'objet d'une erreur de livraison de notre part en devant être réparés ou échangés pourront être retournés.


Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Contentieux

Nos relations juridiques avec nos clients sont exclusivement régies par le droit Français.
En cas de contestations, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.
Les divers modes d'expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons cependant le droit d'assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.


Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site mobilscan (illustrations, textes, photos, vidéos) est la propriété exclusive de la société mobilscan S.A.R.L.. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et ce sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société mobilscan S.A.R.L.. En cas de reproduction totale ou partielle du contenu de ce site, le contrevenant s'expose à des poursuites par la société mobilscan S.A.R.L..


Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société Gentag S.A.R.L. pour obtenir une solution à l'amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Versailles, seul compétent.